Fiche d’informations sur la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin)

Fiche d’informations à l’attention de nos clientes et clients

En tant que président fondateur de VALIDITAS, association professionnelle des prestataires de services financiers suisses, Willy Graf s’est investi activement au cours de ces trois dernières années et avec le soutien des membres de l’association et du conseil ainsi que le président honoraire de l’organisation faîtière Lehrerinnen und Lehrer Schweiz, Beat Zemp, dans le processus de législatif de ces nouvelles lois. La proposition de loi de l’ancienne conseillère fédérale E. Widmer-Schlumpf prévoyait en effet à la base un effrayant surcoût pour le secteur de la finance. Ce surcoût aurait été avant tout supporté par les clientes et les clients.

Il a été possible d’éviter cette augmentation des coûts grâce à une surrèglementation. Le résultat actuel a permis de remplir la finalité principale des lois de garantir aux clients et aux investisseurs une protection totale mais aussi de maintenir des coûts clairs pour toutes les parties en ce qui concerne la protection nécessaire des clients.

Les nouvelles prescriptions s’appliquent à tous les acteurs du secteur de la finance, y compris les banques, les conseillers financiers et les gestionnaires de fortune. Cela signifie que les mesures de protection des clients nécessaires doivent à l’avenir être mises en place par tous ceux qui prennent la protection des clients au sérieux.

La VVK a toujours été soumise à une réglementation en tant qu’entreprise et a respecté toutes les dispositions applicables en la matière. Elle continuera à l’avenir d’être soumise à cette réglementation.

Quelles seront les nouvelles exigences que devra remplir VVK à partir du 01.01.2020 dans le cadre de ses contacts avec ses clientes et clients?

• Autorisation de la FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
• Capital minimal revu à la hausse pour la société par actions
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Affiliation à un organisme de surveillance agréé par la FINMA
• Affiliation à un organe de médiation
• Régulation et révision conformes
• Justificatifs d’une gestion d’entreprise appropriée
• Collecte, gestion et conservation des données conformes à la législation

• Toutes les données doivent à tout moment être disponibles pour la sécurité de la preuve en cas de litige
• Transparence totale vis-à-vis des clients en ce qui concerne les coûts, les mesures et les produits
• Respect de toutes les règles de comportement, obligations de diligence, obligations de vérification, notamment les vérifications capitales du caractère approprié et de l’adéquation
• Accompagnement durable des clients et des clients sur toute la durée du contrat étant donné qu’à l’avenir, les obligations de contrôle devront être assurées à chaque visite
• Offre de produits financiers riche et diversifiée dans le cadre de la stratégie d’investissement

Quelles sont les prescriptions légales qui l’exigent et comment VVK les met-elle en œuvre?

Explication : dans le texte suivant, nous vous présenterons toujours l’article de loi suivi de son texte en premier puis une explication de ce que les dispositions en question signifieront pour la coopération entre les clientes et clients et VVK.

Protection des clients (art. 1 LSFin) et protection des investisseurs (art. 1 LEFin)

Un véritable changement de paradigme a lieu : conformément à la LSFin, le conseil à la clientèle et la vente des produits ne se fonderont à l’avenir plus uniquement sur les risques liés aux produits financiers, mais tiendront aussi compte de la situation personnelle et financière des client.e.s. C’est pourquoi la VVK, en tant que conseillère en prévoyance, doit procéder à des vérifications encore plus approfondies afin de s’assurer de la plausibilité des informations fournies par les clients. Les données collectées, ce qu’elles permettent d’apprendre et les mesures qui en résultent doivent être clairement établies et vérifiées de nouveau lors de chaque visite. L’accès de la cliente ou du client à tous les documents ainsi que la protection des données doivent être garantis à tout moment.

Classification des clients (art. 4 LSFin)

• client.e.s privé.e.s
• client.e.s professionnel.le.s
• clients institutionnels

Cela signifie que les client.e.s sont réparti.e.s en différentes catégories et doivent être conseillé.e.s en conséquence.

Règles de comportement (art. 15 sqq. LSFin)

• obligations d’information avant la conclusion du contrat
• obligations de responsabilité
• obligations de documentation
• obligations de transparence
• obligations de diligence

À l’avenir, les conseillères et conseillers de VVK devront exiger des clarifications plus approfondies des informations fournies par les client.e.s au sujet de leur situation familiale et financière. Un éventuel blanchiment d’argent doit notamment faire l’objet de contrôles plus stricts. L’identification de la cliente ou du client ainsi que celle des ayants droit économiques à la fortune sont donc en étroite relation.

Mais surtout, toutes les communications entre la VVK et les clients qui se rapportent à la situation actuelle et ont des répercussions sur celle-ci, telles que des recommandations fiscales ou des propositions visant à optimiser la situation en matière de prévoyance, doivent être consignées, signées et archivées. Dans l’idéal, l’archivage doit être effectué de manière à ce que le client puisse consulter les dossiers et contrats correspondants.

Mesures organisationnelles (art. 21 sqq. LSFin art. 8, 11,16 LEFin)

• règles adéquates de gestion d’entreprise
• gestion des risques
• contrôles internes efficaces
• affiliation à un organe de médiation

Ces mesures ne s’appliquent à la relation avec la cliente ou le client qu’en ce qui concerne la notion d’« affiliation à un organe de médiation ». Les autres prescriptions concernent des obligations de VVK en tant qu’entreprise vis-à-vis des organismes de surveillance.

Capital minimal / fonds propres / assurance responsabilité civile professionnelle (art. 20 LEFin)

• 100 000 CHF ou ¼ des coûts fixes de l’année précédente
• assurance responsabilité civile professionnelle

Ces dispositions sont vérifiées par les réviseurs et les organismes de surveillance. Elles permettent d’améliorer la sécurité des client.e.s.

Vérification du caractère approprié (art. 11 LFSin)

Un prestataire de services financiers (par exemple, la VVK en tant que conseillère en prévoyance) qui fournit des conseils visant à optimiser la prévoyance sans tenir compte de l’ensemble du portefeuille du client doit s’informer des connaissances et de l’expérience de ses clients et, avant de recommander des mesures, vérifier si celles-ci sont adaptées au client concerné.

Vérification de l’adéquation (art. 12, art. 17 E-LSFin (projet mis en consultation pour la LSFin)

• Un prestataire de services financiers (par exemple, la VVK en tant que conseillère en prévoyance) qui propose et met en œuvre des mesures d’optimisation en tenant compte du portefeuille du client doit s’informer de la situation financière et des objectifs de ce dernier, ainsi que de ses connaissances et de son expérience.
• Un prestataire de services financiers (par exemple, la VVK en tant que conseillère en prévoyance) doit vérifier l’origine et le montant des revenus réguliers, du patrimoine ainsi que les obligations financières actuelles et futures.
• Un prestataire de services financiers doit tenir compte des informations relatives notamment à l’horizon temporel et à l’objectif des mesures d’optimisation.

La VVK n’a jamais fourni de « conseil en prévoyance basé sur des mesures individuelles », mais « un conseil tenant compte de la situation du client », c’est-à-dire des conseils globaux. La loi impose désormais à tous les prestataires de services financiers, y compris les banques, d’examiner la situation globale du client. En effet, il est souvent très difficile de déterminer où se situent les limites entre ces deux formes de conseil et de savoir quand il convient de procéder à une vérification de l’adéquation et quand à celle de l’aptitude.

Qu’est-ce qui ne change pas pour les client.e.s même après le 01.01.2020 ?

• La qualité du conseil et nos exigences élevées en matière de protection des clients
• Le conseil fondé sur un plan de prévoyance.
  • Depuis plus de vingt ans, VVK conseille rigoureusement ses client.e.s sur la base d’un plan de prévoyance mis au point pour servir de point de départ à toutes les mesures et décisions. Les nombreuses nouvelles réglementations imposées par la législation ne l’imposent toujours pas explicitement mais virtuellement.
  • Le plan de prévoyance permet aussi, combiné à un questionnaire étendu, de remplir les exigences de vérifications du caractère approprié et d’adéquation imposées par les nouvelles obligations légales afin de répondre aux exigences les plus poussées en termes de protection des clients.

Qu’est-ce qui change ?

• De nombreuses clarifications doivent être exigées.
• Beaucoup plus de documents qu’avant doivent être conservés pour établir la preuve.
• La charge administrative pour chaque cliente et chaque client est nettement plus conséquente.
• Le département informatique doit être encore plus développé.
• Les obligations de vérification sont bien plus poussées qu’avant.
• Les exigences de formation et de formation continue des collaborateurs et collaboratrices deviennent plus strictes.
• Les coûts de la collecte numérique de données augmentent sensiblement.

Récapitulatif

• Le conseil sur la base d’un plan de prévoyance individuel permet jusqu’à présent déjà à VVK d’offrir une protection client de très haut niveau, comme celle qui sera désormais imposée par la législation.
• Le processus de conseil actuel est jusqu’à présent court et peu coûteux.
• Afin que VVK puisse conserver sa position dominante en ce qui concerne la protection des clients, elle a mis au point au cours des derniers mois les exigences qui s’appliqueront à la mise en œuvre des nouvelles prescriptions. Nous avons déjà rempli nombre de ces exigences et d’autres requièrent encore du travail.

• Les dispositions réglementaires rendent le conseil personnel nettement plus coûteux. De nouveaux coûts apparaissent peu importe l’ampleur du conseil :
  • Autorisation de pratiquer
  • multiplication des révisions et des contrôles de la part des autorités de surveillance,
  • davantage de collaborateurs et collaboratrices qualifié.e.s pour gérer la charge administrative supplémentaire et les exigences techniques
  • formation continue régulière des collaboratrices et collaborateurs
  • affiliation à un organe de médiation
  • exigences accrues concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle
  • passage au numérique pour le processus de conseil
  • collecte de données étendues
  • conservation des données longue durée et sécurisée
  • Transparence totale dans le cadre de la coopération

Ces coûts doivent être comptabilisés dans le processus de conseil tout en assurant qu’ils restent raisonnables et supportables pour toutes les parties.